transmission signification ou notification des actes
Format BrochéAuteur : Bernard Menut, Dimitro Litvinski, Emmanuel Guinchard, Stéphane Gensollen, Mélina Douchy-Oudot, Mathi
Description
Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
Caractéristiques
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- Format
- Broché
- Date de parution
- 09/10/2014
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