L'autorité des jugements en droit européen
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L'autorité des jugements en droit européen

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Description

Les derniers développements du droit européen concernant les principes de l'autorité de chose jugée et de ne bis in idem

L'ouvrage présente les derniers développements du droit européen concernant les principes de l'autorité de la chose jugée et de ne bis in idem , essentiels au fonctionnement de tout système juridictionnel.





Caractéristiques

9782802774006
16.20 cm
24.20 cm
1.80 cm
0.46 kg
10 Produits

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