La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe
Format Broché
Description
Préface / Preface
Introduction générale / General introduction
Chapitre 1 La saisie en compte bancaire en Allemagne
Chapitre 2 The Bank Account Payment Order Procedure in Austria
Chapitre 3 Third Party Debt Orders in the Common Law Jurisdictions
Chapitre 4 La saisie-arrêt des avoirs bancaires en droit belge
Chapitre 5 Scotland: the academic perspective Bank Account Payment Procedure in Scotland
Chapitre 6 Scotland: the practitioner's perspective Scottish Bank Arrestments
Chapitre 7 La saisie-exécution des avoirs bancaires en droit espagnol
Chapitre 8 Bank account payment order procedure: Estonian Practice
Chapitre 9 Finland: Bank Account Payment Order Procedure
Chapitre 10 La saisie-attribution des avoirs bancaires en droit français
Chapitre 11 La saisie des avoirs bancaires en droit grec
Chapitre 12 La saisie-exécution des avoirs bancaires en Hongrie
Chapitre 13 La saisie-exécution des avoirs bancaires (espropriazione presso terzi) en droit italien
Chapitre 14 La saisie des avoirs bancaires au Luxembourg
Chapitre 15 Enforcement of monetary claims on bank accounts and bank deposits The Netherlands
Chapitre 16 La saisie des avoirs bancaires en droit portugais
Chapitre 17 La procédure de saisie des avoirs bancaires en Roumanie
Chapitre 18 La procédure de saisie des avoirs bancaires en droit slovène
Chapitre 19 Sweden: Bank Account Payment Order Procedure
Chapitre 20 Saisie des avoirs bancaires en Suisse
Chapitre 21 La saisie des avoirs bancaires en Europe : synthèse
Caractéristiques
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