Solutions professionnelles notariales
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Solutions professionnelles notariales

Editions DEFRENOIS
Format Broché

Auteur : Anne de Ravel d'Esclapon, Nicolas Kilgus, Thibault de Ravel d'Esclapon, Michel Storck
93,88 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.

Ce tome 4 est consacré aux thématiques suivantes : 

  • L fonds de commerce (location-gérance, cession...)
  • Le bail commercial
  • Les sociétés : sociétés civiles (statuts, gestion, transmission), sociétés en nom collectif, sociétés à responsabilité limitée (constitution, cession...), sociétés par actions (administration, capital, apport, fiscalité, transformation...) 

Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires.

Points forts

  • Un outil de travail conçu spécialement pour les professionnels du Notariat grâce aux formules, modèles d'actes et conseils donnés
  • Une présentation claire et efficace, sous la forme de cas pratiques, avec une solution détaillée et expliquée
  • À jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin de la même année portant création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel et du décret du 18 mars 2021 relatif à la mise en oeuvre du guichet unique électronique.

Caractéristiques

9782856233610
16 cm
24 cm
3.10 cm
0.96 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Recueils Morin
Date de parution
21/03/2023

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