Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'Etat
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Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'Etat

Editions MARE MARTIN
Format Broché

Auteur : Verlaine Etame Sone
77,24 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le présent ouvrage analyse le phénomène des incidences contentieuses des fonctions consultatives du Conseil d'État sous le prisme de ses fondements normatifs et de ses effets institutionnels. Si les avis du Conseil d'État sont théoriquement des normes facultatives dans le procès administratif, force est de constater qu'en pratique, ils constituent des contraintes juridiques à l'égard des formations contentieuses. Le spectre contentieux qui en découle, en ce qu'il érige le Conseil d'État en coauteur de certains actes relevant de sa compétence, conduit à réinterroger son impartialité et à repenser sa dualité fonctionnelle.

Caractéristiques

9782849347393
16 cm
24 cm
4.50 cm
1.35 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Verlaine Etame Sone
Collection
Droit public
Date de parution
09/03/2023

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