PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?
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PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?

Editions MARE MARTIN
Format Broché

Auteur : Clotilde Brunetti-Pons
28,52 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

A l'heure où les pouvoirs publics s'apprêtent à légiférer sur les questions juridiques, de plus en plus nombreuses, liées au développement des technosciences de la vie, cet ouvrage cherche à répondre aux difficultés que soulève l'émergence de pratiques (PMA sans but thérapeutique-GPA) en rupture avec le droit français de la filiation.

L'enfant a droit à un statut juridique et à la protection de l'Etat. Substituer purement et simplement le droit des contrats (loi du marché) à notre droit (impératif et protecteur) de la filiation est-il envisageable ? Quelles sont les questions, les perspectives et les solutions souhaitables dans le contexte mondial actuel et au vu des évolutions jurisprudentielles ou législatives récentes en droit français ?

Les auteurs (cités ci-contre) du rapport sur "Le droit à l'enfant" et la filiation en France et dans le monde, travail de recherche réalisé sur plus de deux ans, développent dans ce livre les conclusions exposées lors du colloque de clôture organisé au Conseil supérieur du notariat le 18 mai 2018.

Caractéristiques

9782849343869
15 cm
21 cm
2 cm
0.37 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Clotilde Brunetti-Pons
Collection
Droit privé & sciences criminelles
Date de parution
07/02/2019

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