La quasi-régie en droit public français
Format BrochéAuteur : Elise Mouriesse
Description
La quasi-régie est l'expression française permettant de désigner le contrat in house. Apparue en droit de l'Union européenne il y a presque vingt ans et conceptualisée pour la première fois par la Cour de justice dans un arrêt dit Teckal, elle permet d'exclure des contrats du champ d'application du régime des contrats de la commande publique. La quasi-régie désigne plus précisément une relation juridique : entre des acheteurs publics ou des autorités concédantes d'une part et, d'autre part, des personnes morales distinctes qui sont dites "prestataires intégrés". Ces prestataires intégrés sont considérés comme de simples prolongements administratifs de ces autorités concédantes ou de ces acheteurs publics, qui peuvent alors leur attribuer directement des marchés publics ou des concessions.
La mise en oeuvre de la quasi-régie représente un enjeu important car, si elle permet notamment d'écarter l'applicabilité de formalités coûteuses, son application injustifiée peut être lourdement sanctionnée. Maîtriser son champ d'application et son régime est essentiel pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lorsqu'ils attribuent des contrats à certains acteurs, comme les sociétés publiques locales (qui constituent la catégorie la plus importante de prestataires intégrés potentiels en France sans pour autant être la seule). L'ouvrage propose une étude transdisciplinaire de la quasi-régie. Il analyse la systématisation et les contours de cette notion juridique et son régime.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Elise Mouriesse
- Collection
- Bibliothèque des thèses
- Date de parution
- 07/12/2017
Livraison à la Martinique
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
|
|
|
Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si la valeur est importante, le colis sera remis contre signature. En cas d'absence, si votre colis est trop volumineux, il sera mis en instance dans votre bureau de Poste le plus proche.
Commandez depuis votre canapé et faites vous livrer à domicile. C'est aussi simple que ça !
 |
|
Chaque jour, Isleden ajoute à son catalogue de nouveaux fournisseurs et des milliers de produits. Revenez régulièrement pour trouver la perle rare.
Dès la commande passée, nous mettons tout en œuvre afin de réduire le temps de livraison. Nos transporteurs et partenaires locaux font le maximum pour vous apporter rapidement votre commande, dans les meilleures conditions.
Que vous commandiez un téléphone mobile, une perceuse ou un ordinateur portable, nous attachons une grande importance à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
 |
|
Fini la galère des achats sur les sites qui ne livrent pas directement, rapatriés comme on peut, sans retour possible ni SAV, et parfois avec une ardoise à l'arrivée qu'on avait pas prévu.
Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.