L'indisponibilité des compétences en droit public interne
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L'indisponibilité des compétences en droit public interne

Editions MARE MARTIN
Format Broché

Auteur : Philippe Azouaou
71,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'indisponibilité des compétences est un principe bien connu des publicistes, car, derrière cette formule sibylline, se cache une interdiction très simple : les autorités publiques ne peuvent pas aliéner leurs compétences. Elle est même perçue par la doctrine majoritaire comme un principe normatif, c'est-à-dire comme une norme de droit positif qui fixe des interdits aux autorités publiques.

La première partie de cet ouvrage démontre que cette conception doit être rejetée, car ce principe n'est consacré par aucun texte, ni par aucune décision de justice. Par ailleurs, il est impossible de déterminer avec précision sa portée, c'est- à-dire les mécanismes juridiques qu'il interdit. Le principe d'indisponibilité des compétences doit donc être envisagé d'une toute autre manière si l'on veut pouvoir y faire référence de manière pertinente.

La deuxième partie de l'ouvrage est consacrée à la construction d'un principe d'indisponibilité des compétences qui soit utile à la science du droit. C'est ainsi qu'il a été bâti pour exprimer le dynamisme du système juridique. Autrement dit, le nouveau principe d'indisponibilité des compétences met en lumière l'opération de création du droit. Il structure le système juridique et la hiérarchie des normes. Il en est un principe, en ce sens qu'il en fait comprendre une propriété essentielle et caractéristique.

Caractéristiques

9782849341841
16 cm
24 cm
3.70 cm
1.11 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Philippe Azouaou
Collection
Bibliothèque des thèses
Date de parution
25/02/2016

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