Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Raymond H.A. Carter
37,43 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le Tribunal Pénal International pour l&aposex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l&aposONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l&aposaction de ses personnels et la mise en exergue d&aposune procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d&aposune "triangulaire" formée par le TPIY, l&aposOTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d&aposun système.

Caractéristiques

9782747599924
15.50 cm
24 cm
1.80 cm
0.47 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Raymond H.A. Carter
Collection
Droit de la sécurité et de la défense
Date de parution
15/02/2006

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