Procédures de contrôle fiscal
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Procédures de contrôle fiscal

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jacques Noyer
44,56 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre entre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !

Caractéristiques

9782747580878
16 cm
24 cm
2.10 cm
0.55 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jacques Noyer
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00

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