Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Ludovic Ayrault
45,16 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Caractéristiques

9782747562713
16 cm
24 cm
2.40 cm
0.63 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Ludovic Ayrault
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00

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