L'expropriation pour cause d'utilié publique
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L'expropriation pour cause d'utilié publique

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Gilbert Ganez-Lopez
13,67 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

Caractéristiques

9782747552134
13.50 cm
21.50 cm
0.70 cm
0.18 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Gilbert Ganez-Lopez
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00

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