Domaine public et entreprises privées
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Domaine public et entreprises privées

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Catherine Mamontoff
49,91 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.

Caractéristiques

9782747549240
16 cm
24 cm
2.70 cm
0.92 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Catherine Mamontoff
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00

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