Le Contrôle fiscal des particuliers
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Le Contrôle fiscal des particuliers

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Eric Péchillon
14,26 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.

Caractéristiques

9782747537902
13.50 cm
21.50 cm
0.70 cm
0.17 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Eric Péchillon
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00

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