LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO
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LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Auguste Iloki
15,45 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Domaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.

Caractéristiques

9782747534963
13.50 cm
21.50 cm
0.80 cm
0.18 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Auguste Iloki
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00

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