L'AUDITION DU CITOYEN ET MOTIVATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
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L'AUDITION DU CITOYEN ET MOTIVATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Ewald Eisenberg
26,74 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Dans une Europe en construction le droit français et le droit allemand connaissent de profondes mutations. L'étude compare deux principes centraux de la procédure administrative en France et en Allemagne : l'audition de l'intéressé et l'obligation de motiver les décisions administratives. Des lois de réforme ont considérablement modifié le régime des deux règles en France et en Allemagne. L'analyse fait apparaître les avantages et les inconvénients des différentes solutions trouvées.

Caractéristiques

9782738495884
0.50 cm
0.50 cm
1.30 cm
0.30 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Ewald Eisenberg
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00

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