L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français
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L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Laurent Barone
56,44 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

Caractéristiques

9782738491725
13.50 cm
21.50 cm
2.40 cm
0.59 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Laurent Barone
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00

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