La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies
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La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Guy David Mbara A Betsem
32,08 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

Caractéristiques

9782343241463
13.50 cm
21.50 cm
1.50 cm
0.33 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Guy David Mbara A Betsem
Collection
Emergences africaines
Date de parution
01/10/2021

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