L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques
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L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Magdalena Marin
41,59 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalité, il reste difficile d'en définir les obligations. La comparaison avec le Mexique, dont l'histoire constitutionnelle connaît une forte influence de la pensée révolutionnaire française, permet de mettre en lumière le mécanisme de garantie sociale, dont relève l'article 15, et son aspect financier. Le mécanisme est resté dans l'histoire constitutionnelle mexicaine et pas en France : il s'agirait de la raison pour laquelle le Mexique connaît une avance quant à la participation citoyenne au contrôle des comptes.

Caractéristiques

9782343238746
15.50 cm
24 cm
1.80 cm
0.53 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Magdalena Marin
Collection
Le Droit aujourd'hui
Date de parution
16/11/2021

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