Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Louise Bottin
21,39 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.

Caractéristiques

9782343198682
15.50 cm
24 cm
0.90 cm
0.25 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Louise Bottin
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Date de parution
01/05/2020

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