Le contentieux de l'annulation au Congo
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Le contentieux de l'annulation au Congo

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Lovane Tsamby-Lhakhy
17,83 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

Caractéristiques

9782343154305
13.50 cm
21.50 cm
0.70 cm
0.16 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Lovane Tsamby-Lhakhy
Date de parution
02/11/2018

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