La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI
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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Charles Badou
54,07 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protègeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.

Caractéristiques

9782343118161
15.50 cm
24 cm
2.50 cm
0.72 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Charles Badou
Collection
Études africaines
Date de parution
24/10/2017

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