La Saisie pénale des biens incorporels
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La Saisie pénale des biens incorporels

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Nicolas Lory
29,11 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d'argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l'appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l'auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.

Caractéristiques

9782343074085
13.50 cm
21.50 cm
1.20 cm
0.27 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Nicolas Lory
Collection
Bibliothèques de droit
Date de parution
22/01/2016

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