La voie de fait administrative
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La voie de fait administrative

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Anthony Falgas
32,08 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.

Caractéristiques

9782343062792
13.50 cm
21.50 cm
1.40 cm
0.31 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Anthony Falgas
Collection
Le Droit aujourd'hui
Date de parution
27/04/2015

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