Les droits fondamentaux des personnes morales dans la Convention européenne des droits de l'homme
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Les droits fondamentaux des personnes morales dans la Convention européenne des droits de l'homme

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Hubert Kouamé Koki
38,62 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les groupements sont partout et l'impact de leurs actions est considérable sur le mode de fonctionnement de la société. Les organes de surveillance de la Convention européenne l'ont intégré et érigent en ce sens une véritable protection des missions et des activités essentielles des personnes morales : les garanties liées à la naissance et à la subsistance des groupes et organisations sont assurées par le juge européen et les conditions d'exercice de leurs opinions et convictions sont rendues meilleures.

Caractéristiques

9782343027135
15.50 cm
24 cm
1.60 cm
0.46 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Hubert Kouamé Koki
Date de parution
09/09/2014

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