La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
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La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Valérie Da Silva
65,95 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.

Caractéristiques

9782336302614
15.50 cm
24 cm
3 cm
0.86 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Valérie Da Silva
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
10/11/2014

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