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La protection du locataire-gérant en droit OHADA
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Gervais Muberankiko
Format BrochéAuteur : Gervais Muberankiko
16,90 €
TTC
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Description
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d&aposapprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d&aposautrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l&aposacte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Gervais Muberankiko
- Collection
- Études africaines
- Date de parution
- 10/01/2013
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