L'infraction pénale en droit public
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L'infraction pénale en droit public

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Sylvain Niquege
28,52 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.

Caractéristiques

9782296113510
13.50 cm
21.50 cm
1.30 cm
0.32 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Sylvain Niquege
Collection
Bibliothèques de droit
Date de parution
0000-00-00

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