Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales
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Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jean-François Brisson
61,79 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.

Caractéristiques

9782296084032
16 cm
24 cm
3.20 cm
0.89 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-François Brisson
Collection
Droit des collectivités territoriales
Date de parution
0000-00-00

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