Essai sur la loi du pays calédonienne
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Essai sur la loi du pays calédonienne

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Carine Gindre David
64,17 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.

Caractéristiques

9782296064799
16 cm
24 cm
3.50 cm
0.85 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Carine Gindre David
Collection
Grale
Date de parution
0000-00-00

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