La suspension médicale de peine
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La suspension médicale de peine

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Laurent Mortet
24,95 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.

Caractéristiques

9782296026995
13.50 cm
21.50 cm
1.20 cm
0.29 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Laurent Mortet
Collection
Sciences criminelles
Date de parution
0000-00-00

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