Succession internationale et dispositions spéciales de la -i+lex rei sitae-/i+
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Succession internationale et dispositions spéciales de la -i+lex rei sitae-/i+

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Naivi Chikoc barreda
49,91 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Si l'unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l'histoire de l'unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu'au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens. Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d'intervention. D'abord associées à l'ordre public, leur admissibilité a ensuite transité par la règle de conflit à coloration substantielle, avant de se cristalliser dans une clause spéciale de lois de police qui n'en porte pas le nom. Ces règles spéciales défient les prémisses conceptuelles d'une conception pyramidale de l'impérativité internationale construite sur le paradigme de la règle d'ordre public interne. Cette première étude monographique sur le sujet propose une réflexion sur les « contradictions » au cœur de la notion traditionnelle des lois de police, confrontée aux particularités de la succession des biens à destination économique, familiale et sociale dont la conservation est souvent assurée par des règles respectueuses de la volonté individuelle.

Caractéristiques

9782140301926
15.50 cm
24 cm
2.40 cm
0.69 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Naivi Chikoc barreda
Collection
Le Droit aujourd'hui
Date de parution
08/12/2022

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