Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA
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Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Guy Saturnin Tsetsa
30,90 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure. Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.

Caractéristiques

9782140287022
15.50 cm
24 cm
1.40 cm
0.40 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Guy Saturnin Tsetsa
Collection
Études africaines
Date de parution
30/09/2022

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