La loi du 27 juin 2018 portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et instituant...
Format BrochéAuteur : Joëlle Christen
Description
Introduction
PREMIÈRE PARTIE QUESTIONS DE PROCÉDURE
I. Compétence territoriale internationale du JAF
II. Compétence matérielle du JAF
III. Application de la loi dans le temps
IV. Point de départ du délai de recours
V. Décision avant dire droit
VI. Recours contre ordonnance portant sur des mesures provisoires
VII. Diverses irrecevabilités constatées par le JAF
VIII. Référé exceptionnel : recevabilité et conditions d'application
DEUXIÈME PARTIE QUESTIONS DE FOND
I. Autorité parentale
II. Attribution du logement et droit de visite et d'hébergement
III. Résidence alternée : Critères
IV. Divorce pour rupture irrémédiable des liens conjugaux
V. Rachat des droits de pension
VI. Pension alimentaire à titre personnel Critères
VII. Obligation d'entretien d'un enfant majeur critères
VIII. Exécution provisoire
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Joëlle Christen
- Collection
- Les Dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg
- Date de parution
- 24/03/2022
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