La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale
Format BrochéAuteur : Alain Thilmany
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Description
Remerciements
Préface
Liste des principales abréviations
INTRODUCTION
Titre I Aspects généraux de la responsabilité extracontractuelle
Chapitre I Faute civile extracontractuelle
Chapitre II Dommage
Chapitre III Lien de causalité
Titre II Aspects fiscaux de la responsabilité extracontractuelle
Chapitre I Précisions spécifiques concernant la responsabilité de l'État et son application en matière fiscale
Chapitre II Responsabilité de l'administration fiscale
Chapitre III Responsabilité du juge fiscal
Chapitre IV Responsabilité du législateur fiscal
Chapitre V Concours des responsabilités
CONCLUSION
Bibliographie
Tableau récapitulatif des principales décisions de jurisprudence fiscale abordées
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Alain Thilmany
- Collection
- Cahiers de fiscalité pratique
- Date de parution
- 09/06/2022
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