Conditions générales de vente
Format BrochéAuteur : Caroline Lambilot
Description
Avant-propos Objectifs de cet ouvrage
EXPLICATIONS PRÉLIMINAIRES
INTRODUCTION & DÉFINITIONS
PARTIE 1. CONTENU & FORCE OBLIGATOIRE
Chapitre 1. Comment rédiger mes conditions générales ?
Chapitre 2. Opposabilité des conditions générales
Chapitre 3. Le contenu : les informations, les " clauses "
Chapitre 4. Communication, traduction et mise à jour
PARTIE 2. DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR : RÉCUPÉRATION DE CRÉANCES TRANSFRONTALIÈRES ET SAISIES
Chapitre 1. Récupération de créances transfrontalières
Chapitre 2. Saisies
PARTIE 3. DÉFAILLANCE DE L'ENTREPRISE : RÉORGANISATION JUDICIAIRE ET FAILLITE
Chapitre 1. Réorganisation judiciaire
Chapitre 2. Faillite
PARTIE 4. QUESTIONS COURANTES
Bibliographie
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Caroline Lambilot
- Collection
- Droit au but
- Date de parution
- 10/03/2022
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