Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée
Format BrochéAuteur : Jean-Emmanuel Beernaert, Anne-Marie Boudart, Didier Carré, Nicole Gallus, Stéphanie Jaumotte, Nathal
Description
Nouveautés en matière d'incapacité issues de la loi du 21 décembre 2018
Modifications récentes concernant l'attribution du nom et la compétence pour les demandes de levée des prohibitions de mariage
Le droit de la filiation après la loi du 21 décembre 2018 : l'intérêt de l'enfant redéployé
L'article 1321 du Code judiciaire revisité : quelle place pour l'autonomie de la volonté ?
La loi du 13 avril 2019 portant insertion du Livre 8 " La preuve " dans le nouveau Code civil : et le droit de la famille dans tout ça ?
Modifications législatives au 25 septembre 2019
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- UB3
- Date de parution
- 28/10/2019
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