Tapas de droit notarial 2019
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Tapas de droit notarial 2019

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur :
105,76 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'étendue grandissante du devoir de conseil en matière de vente
Droit de préemption du preneur, opposabilité du bail et vente d'un bien loué : le nouveau droit wallon, une petite révolution...
La vente de droits indivis : questions choisies
Anéantissement de la vente et changement des parties en droits d'enregisrement
Aspects fiscaux de la vente
Amnistie, dépénalisations et prescriptions en droit wallon de l'urbanisme
La procuration donnée par un vendeur établi à l'étranger


Caractéristiques

9782807917873
16.10 cm
24.10 cm
1.20 cm
0.32 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Patrimoine & notariat
Date de parution
13/12/2019

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