Le notaire face aux réformes des régimes matrimoniaux et des successions
Format BrochéAuteur : Charlotte Aughuet, Hélène Casman, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Elise Grosjean, Lorette Rou
Description
Les nouveautés dans le régime de ou en communauté
Les nouveautés apportées au régime de séparation de biens
Régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts
Regards sur quelques dispositions nouvelles applicables à tous les régimes matrimoniaux
La réserve et la réduction
Le rapport des libéralités induit par la réforme des successions
Le conjoint et le cohabitant légal survivants
Les pactes successoraux à l'aune des lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018
Les pactes successoraux Proposition de formules
Les nouvelles dispositions relatives au partage de la succession
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Conseil francophone fédération royale du notariat belge
- Date de parution
- 19/12/2018
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