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Le réglement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017
Editions LARCIER
Format BrochéAuteur : François Adriaensen, Florence Burniaux, Jean-Claude Burniaux, Jean-François Ledoux, Gauthier Mary
Format BrochéAuteur : François Adriaensen, Florence Burniaux, Jean-Claude Burniaux, Jean-François Ledoux, Gauthier Mary
123,90 €
TTC
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Description
Chapitre 1. Procédure en règlement collectif de dettes
Chapitre 2. Contenu et limite du mandat du médiateur de dettes
Chapitre 3. Phase amiable et honoraires et frais du mediateur
Chapitre 4. Plans judiciaires
Chapitre 5. Questions transversales
Chapitre 6. Fins de procédure
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Les Dossiers du Journal des tribunaux
- Date de parution
- 10/05/2019
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