Actualités du Cefap 2016 - La séparation du couple non marié - Tome 20
Format BrochéAuteur :
Description
Les statuts juridiques du couple : liberté, égalité, équité ?
Les droits alimentaires accordés à l'ex-partenaire par la jurisprudence ou organisés par conventions
La composition des patrimoines des cohabitants
Le sort du logement familial loué ou en propriété lors d'une rupture d'un couple non marié
Copropriété volontaire, tontine et accroissement : comment en sortir ? Les créances entre cohabitants légaux et de fait : traversée agitée en galère ?
La séparation du couple non marié : questions de compétence
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Les Cahiers du CeFap
- Date de parution
- 18/11/2016
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