Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire
Format BrochéAuteur :
Description
1 Actualités en matière d'organisation judiciaire et de compétence
1.1 La généralisation du juge unique
1.2 Actualités en matière de compétence (octobre 2013-janvier 2016)
2 Actualités en matière de procédure civile
2.1 Les significations, notifications, communications et dépôts
2.2 La mise en état et les conclusions
2.3 L'avis du ministère public
2.4 Le défaut
2.4.1 Suppression de la péremption du jugement par défaut
2.4.2 Réajustement de la protection du justiciable défaillant
2.5 Les nullités et autres irrégularités de procédure
2.6 L'appel différé des jugements avant dire droit
2.7 Le recouvrement de dettes d'argent non contestées
2.8 Les effets du jugement
2.8.1 Extension de l'autorité de la chose jugée par la loi " pot-pourri I " du 19 octobre 2015
2.8.2 L'interprétation, la rectification et la réparation des décisions de justice, ou le service après-vente judiciaire
2.8.3 La réforme de l'exécution provisoire
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Commission Université-Palais (CUP)
- Date de parution
- 07/03/2016
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