Réglement(CE) - N° 261 2004 sur la protection des passagers aériens
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Réglement(CE) - N° 261 2004 sur la protection des passagers aériens

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur :
98,63 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Liste des auteurs
Article 1er Objet
Article 2 Définitions
Article 3 Champ d'application
Article 4 Refus d'embarquement
Article 5 Annulations
Article 6 Retards
Article 7 Droit à indemnisation
Article 8 Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement
Article 9 Droit à une prise en charge
Article 10 Surclassement et déclassement
Article 11 Personnes à mobilité réduite et autres personnes ayant des besoins particuliers
Article 12 Indemnisation complémentaire
Article 13 Droit à la réparation des dommages
Article 14 Obligation d'informer les passagers de leurs droits
Article 15 Irrecevabilité des dérogations
Article 16 Violations
Article 17 Rapports
Article 18 Abrogation et Article 19 Entrée en vigueur
Annexe 1 : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
Index


Caractéristiques

9782802767688
16.30 cm
24.30 cm
1.80 cm
0.46 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Collection droit de l'Union européenne - Textes et commentai
Date de parution
10/10/2021

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