French Merger Control
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French Merger Control

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel
109,26 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Garantie Isleden

Description

Chapter 1 Introduction
Chapter 2 Sphere of control
Chapter 3 Exercise of control
Chapter 4 Control procedure

Appendix 1 Commercial Code
Appendix 2 Merger Control Guidelines 20 July 2020
Appendix 3 Regulation No 139/2004
Appendix 4 Commission Communication No 2008/C 95/01
Table of Abbreviations


Caractéristiques

9782802767367
16 cm
24 cm
1.90 cm
0.55 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Louis Vogel
Collection
LawLex
Date de parution
09/11/2020

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