Directive 2004/38 relative au droit de séjour des citoyens de L'UE et des membres de leur famille
Format BrochéAuteur :
Description
Préface. Une directive, deux directions
Préambule de la directive
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Objet
Article 2. Définitions
Article 3. Bénéficiaires
CHAPITRE II DROIT DE SORTIE ET D'ENTRÉE
Article 4. Droit de sortie
Article 5. Droit d'entrée
CHAPITRE III DROIT DE SÉJOUR
Article 6. Droit de séjour jusqu'à trois mois
Article 7. Droit de séjour de plus de trois mois
Article 8. Formalités administratives à charge des citoyens de l'Union
Article 9. Formalités administratives à charge des membres de la famille qui ne sont pas ressortissants d'un État membre
Article 10. Délivrance de la carte de séjour
Article 11. Validité de la carte de séjour
Article 12. Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union
Article 13. Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, d'annulation du mariage ou de rupture d'un partenariat enregistré
Article 14. Maintien du droit de séjour
Article 15. Garanties procédurales
CHAPITRE IV DROIT DE SÉJOUR PERMANENT
Section I ÉLIGIBILITÉ
Article 16. Règle générale pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille
Article 17. Dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille
Article 18. Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre
Section II FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Article 19. Document attestant de la permanence du séjour pour les citoyens de l'Union
Article 20. Carte de séjour permanent pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre
Article 21. Continuité de séjour
CHAPITRE V DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE SÉJOUR ET AU DROIT DE SÉJOUR PERMANENT
Article 22. Champ d'application territorial
Article 23. Droits connexes
Article 24. Égalité de traitement
Article 25. Dispositions générales concernant les documents de séjour
Article 26. Contrôles
CHAPITRE VI LIMITATION DU DROIT D'ENTRÉE ET DU DROIT DE SÉJOUR POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE OU DE SANTÉ PUBLIQUE
Article 27. Principes généraux
Article 28. Protection contre l'éloignement
Article 29. Santé publique
Article 30. Notification des décisions
Article 31. Garanties procédurale
Article 32. Effets dans le temps d'une interdiction du territoire
Article 33. Éloignement à titre de peine ou de mesure accessoire
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
Article 34. Information du public
Article 35. Abus de droit
Article 36. Sanctions
Article 37. Dispositions nationales plus favorables
Article 38. Abrogations
Article 39 Rapport
Article 40 Transposition
Article 41. Entrée en vigueur
Article 42. Destinataires
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Collection droit de l'Union européenne - Textes et commentai
- Date de parution
- 28/07/2020
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