Contrôles et contentieux des contrats publics - Oversights and Remedies in Public Contrats
Format BrochéAuteur :
Description
Liste des auteurs / List of authors
Préface / Preface
Propos introductifs / Introduction
Questionnaire pour les analyses nationales / Questionnaire for national analysis
Partie I / Part I. Monographies
Titre I. Sur les États de l'Union européenne / On European Member States
Allemagne / Germany
Le contrôle et le contentieux des contrats publics en Allemagne
Espagne / Spain
The control of Public Procurement in Spain In particular the role of administrative independent Authorities created to transpose Directive 89/665/CEE
France
Le contentieux contractuel en droit français
Grande-Bretagne / United Kingdom
Controls and litigation of public contracts: the United Kingdom
Grèce / Greece
Le règlement des litiges liés aux contrats publics en Grèce
Italie / Italy
Spécialité du contentieux et recherche des remèdes alternatifs dans le secteur des contrats publics en Italie
Pays-Bas / Netherlands
Judicial and extra-judicial protection regarding public contracts in the Netherlands
Roumanie / Romania
Oversight and Litigation of Public Contracts in Romanian Administrative Law
Titre II. Au-delà des États membres de l'Union européenne / Beyond the European Union
Afrique du Sud / South Africa
Control and litigation in public contracts in South Africa
Remedies and administrative review in award procedures for public procurements in selected African countries
Brésil / Brazil
Le contrôle interne et externe de l'administration publique au Brésil en matière de passation et d'exécution de contrats administratifs
Chili / Chile
Le contrôle des contrats administratifs au Chili
Chine / China
Controls and litigation of public contracts in China
États Unis / United States
Discretion, Oversight and the Culture of Compliance in the US
Suisse / Switzerland
Le règlement des litiges liés aux contrats publics en Suisse
Partie II / Part II. Analyses transversales / Transversal analysis
Titre I. Analyses des recours ouverts aux tiers / Analysis of challenge mechanisms for third parties
Les recours des tiers contre la formation du contrat de la commande publique
The role of third parties in the execution of public contracts
Challenge and review mechanisms for International Organizations' contracts
Titre II. Considérations sur le cadre européen des recours en matière de contrats publics / Considerations on the European legal framework on challenges and remedies in public contracting
Uniformité et particularisme dans les transpositions nationales du droit européen des procédures de recours
'If it ain't broke, don't fix it'? EU requirements of administrative oversight and judicial protection for public contracts
Titre III. Outils et Contrôles administratifs / Tools and Administrative oversights
Le contrôle des contrats publics par les Autorités Administratives Indépendantes
Les pactes d'intégrité dans les marchés publics : les expériences en Italie, Allemagne, Bulgarie, Suisse et Mexique
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Droit administratif/Administrative law
- Date de parution
- 25/01/2018
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