French Consumer Law
Format BrochéAuteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
Description
Chapter I Introduction
Part I Advertising and sales promotion
Chapter II Advertising
Chapter III Prohibited Commercial Practices
Chapter IV Regulated commercial practices
Part II Sale
Chapter V Conditions of Validity of Contract
Chapter VI Unfair Terms
Chapter VII Distance and Off-premises Contracts
Chapter VIII Other sales Techniques
Part III After Sale
Chapter IX Product Conformity
Chapter X Warranty against Latent Defects
Chapter XI Product Safety
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- LawLex
- Date de parution
- 08/12/2020
Livraison à la Martinique
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