Droit administratif général 12ed
Format BrochéAuteur : Gilles Lebreton
Description
I. L'action administrative
La condition de l'action administrative: la soumission au principe de légalité
Les sources de la légalité
Les limites du principe de légalité
Les missions de l'action administrative
Les services publics
La police administrative
Les procédés de l'action administrative
L'acte administratif unilatéral
Le contrat administratif
II. Le contrôle de l'action administrative
Les juridictions administratives
Le partage du contrôle de l'administration entre les deux ordres de juridiction
La répartition des compétences à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif
La responsabilité de l'administration
L'étendue de la responsabilité de l'administration
Les fondements de la responsabilité de l'administration
Les recours contentieux
Le recours pour excès de pouvoir
La procédure administrative contentieuse
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Gilles Lebreton
- Collection
- Cours
- Date de parution
- 07/09/2023
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