Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2024/2025 3ed
Format ReliéAuteur : Lionel Ascensi
Description
Livre 1. Droit et pratique des confiscations pénales
- 11. Introduction
- 12. Conditions des confiscations
- 13. Mise en oeuvre des confiscations
Livre 2. Droit et pratique des saisies pénales
- 21. Introduction
- 22. Saisies de droit commun
- 23. Saisies spéciales
- 24. Devenir des objets saisis
Livre 3. Droit et pratique de l'entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales
- 31. Droit commun de l'entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales
- 32. Entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales entre les Etats membres de l'Union européenne
Livre 4. Annexes
- 41. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Relié
- Auteur(s)
- Lionel Ascensi
- Collection
- Dalloz Référence
- Date de parution
- 07/09/2023
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