Procédures collectives 11ed
Format BrochéAuteur : Philippe Pétel
Livraison en Martinique tout compris
Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
I. L'ouverture de la procédure
Les conditions d'ouverture
Les conditions de fond
Le jugement d'ouverture
Les effets du jugement d'ouverture
L'organisation de la procédure
Les pouvoirs du débiteur
Les droits des créanciers
II. Le déroulement de la procédure
Le traitement des difficultés de l'entreprise
La sauvegarde et le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Les opérations accompagnant le traitement des difficultés
Le patrimoine du débiteur
Les responsabilités et les sanctions
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Philippe Pétel
- Collection
- Cours
- Date de parution
- 05/01/2023
Livraison en Martinique avec Isleden
🇲🇶 Profitez d’un large choix de produits avec une livraison en Martinique sans frais de douane. Avec Isleden, vous commandez facilement en ligne et recevez vos achats en toute tranquillité.